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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR SITE INTERNET

Consommateurs non professionnels

(A JOUR AU 21 JUIN 2017)

 

 

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PRODUITS

 

L'enseigne BLANC HABITAT est exploitée par la société à responsabilité limitée BLANC HABITAT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n° 791 950 017 - Code APE 4690Z, numéro de TVA Intracommunautaire FR60791950017.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société BLANC HABITAT auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site internet www.blanc-habitat.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients consommateurs.

 

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.blanc-habitat.com sont notamment les suivants :

- Chauffage, Chauffe-Eau, Climatisation

- Electricité, Eclairage, Antenne

- Automatisme, Ouvrant

- Domotique, Alarme, Interphonie

- Ventilation, Aspiration

- Sanitaire, Plomberie 

- Outillage, Outils électriques de jardin, Outils électroportatifs

- Fixation, Etanchéité, Collage,

- Aménagement extérieur (aires de jeux, piscine, loisirs…)

- Météo, Thermomètre

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site internet www.blanc-habitat.com.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : SARL BLANC HABITAT dont le siège social est situé 9 Chemin du Clos d’Armand – 81150 TERSSAC – Immatriculée au R.C.S. d’Albi sous le n° 791 950 017 – n° SIRET 791 950 017 00024 – Code APE 4690Z – Capital : 7.500 € - Tél : 05 63 45 07 96 – Fax : 09 72 41 19 65 – Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h – Email : info@blanc-habitat.com.

 

Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne, DOM TOM.

 

Le client devra se renseigner préalablement auprès de la société BLANC HABITAT pour chiffrer les frais de livraison vers un pays de l’Union Européenne dont la liste suit :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,   Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et de manière générale inclus dans le prix de vente. 

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.blanc-habitat.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.blanc-habitat.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.

 

La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

 

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site www.blanc-habitat.comles produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le client sélectionne le produit et l’ajoute au panier – Il choisit le mode de livraison et le mode de paiement - Il valide la commande avec l’onglet « Valider la commande – Commande avec obligation de paiement » et effectue le paiement.

Ainsi le client confirme la commande par la technique du « double-clic » après avoir sélectionné les produits ajoutés au panier, contrôlé et éventuellement corrigé le contenu du panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), l’avoir validé, accepté les présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation à paiement.

Le client doit renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande lui sera attribué. La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société BLANC HABITAT. Cette acceptation interviendra après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix ou l’accord de la Banque Populaire Occitane en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal ou par virement.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.blanc-habitat.com.

Toute commande passée sur le site internet www.blanc-habitat.comconstitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société BLANC HABITAT.

En cas de refus de la Banque Populaire Occitane de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d'un chèque ou d’un virement dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le client en sera avisé par e-mail. 

Dès réception ou acceptation du paiement, la procédure de traitement de la commande est mise en place.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société BLANC HABITAT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société BLANC HABITAT ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.

De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société BLANC HABITAT, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.

Le stock affiché correspond au stock de la société BLANC HABITAT et de ses plateformes d'approvisionnement. Bien que régulièrement mis à jour, ce stock demeure indicatif.

Pour les produits non stockés sur les sites de la société BLANC HABITAT, les offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez les fabricants. 

Si un produit s’avère indisponible la société BLANC HABITAT informe le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera si possible un produit équivalent et à défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix dudit produit ou/et le montant de la commande.

Au cas de paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par virement bancaire au plus tard dans les dix jours à compter du paiement des sommes par le client.

 

ARTICLE 4 : TARIFS - PRIX

 

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.blanc-habitat.comlors de l’enregistrement de la commande par la société BLANC HABITAT et sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site www.blanc-habitat.com.

Le prix ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.blanc-habitat.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et comprend: l'emballage des colis ou la mise sur palette, le transport, la taxe de gazole (variable en fonction du cours du pétrole), la représentation (une fois) du colis en cas d'absence lors de la première livraison.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.

 

Pour les commandes passées hors Union Européenne : l’acheteur aura la qualité d’importateur du (des) produit(s) livrés. Le prix de vente sera facturé Hors Taxes. L’adresse de livraison doit être hors Union Européenne. Une adresse de facturation hors U.E. avec une adresse de livraison en France métropolitaine sera facturée TTC. Des droits de douane et taxes peuvent s’ajouter au prix de vente du produit. Ces frais et taxes n’incomberont en aucun cas à la société BLANC HABITAT et relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur, ainsi que toutes déclarations obligatoires dans le pays destinataire.

 

En cas d’erreur manifeste sur le prix proposé, la société BLANC HABITAT sera en droit d’annuler la commande et rembourser le client, ceci afin de se conformer à la réglementation interdisant la revente à perte.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur selon les modalités suivantes :

- soit par carte bancaire avec le système hautement sécurisé 3DSecure

- soit par Paypal avec le compte Paypal du client mais également par Paypal avec les cartes Sofinco, Cofinoga, Aurore et 4 Etoiles (possibilités de paiement immédiat ou en plusieurs fois)

- soit par virement bancaire

- soit par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de la société BLANC-HABITAT. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le chèque doit être envoyé accompagné du bon de commande signé à la Société BLANC HABITAT – 9 Chemin du Clos d’Armand – 81150 TERSSAC

- soit par Sofinco (uniquement réservé aux particuliers) après accord de l'organisme de Crédit Sofinco.

 

Paiement par chèque : en application de l'art. L131-15 du Code monétaire et financier, "toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie." En conséquence le vendeur se réserve le droit de demander au client une pièce d’identité telle que carte nationale d’identité, permis de conduire, ou passeport et/ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois avant de valider la commande.

 

Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. La commande sera alors validée au regard de ses critères d'acceptation de risques. Parmi ces critères, l’indicateur de garantie de paiement 3DSecure mis en place sur l’interface Cyberplus paiement (non visible par le client) est statutaire : le refus de garantie de l'opération de paiement entraîne l’annulation systématique et définitive de la transaction bancaire. La commande est alors automatiquement suspendue et le client informé par courrier électronique. Il lui est alors proposé un moyen de paiement alternatif tel que virement bancaire ou paiement par Paypal, qu’il est libre de refuser. Dans ce cas, la commande sera annulée.

 

Sécurisation des paiements : Les paiements effectués sur le site de la société BLANC HABITAT sont effectués dans un environnement totalement sécurisé. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque Populaire Occitane. La société BLANC-HABITAT n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client.

 

Les délais d’encaissement habituels sont les suivants : paiement CB en ligne ou Paypal : 48h en jours ouvrables - chèque : 12 jours après remise du chèque en banque.

 

 

Possibilités de financement pour les particuliers :

En cliquant sur l’onglet «Financement » le client est redirigé sur le site sécurisé de la société SOFINCO, partenaire de la société BLANC HABITAT. Le client peut compléter une demande de crédit et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.

 

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé étant précisé que les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

 

Les produits demeurent la propriété de la société BLANC-HABITAT jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. 

 

La société BLANC HABITAT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ainsi que de refuser toute nouvelle commande.

 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.La société BLANC-HABITAT se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Auquel cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la société BLANC HABITAT se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives du domicile et de l’identité du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.

 

 

6.1 : Délais de Livraison

 

La société BLANC HABITAT s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés lors de la commande.

 

Le délai de livraison est variable en fonction des produits :

Le délai de livraison habituel est de 3 à 5 jours ouvrables suivant la date de commande. Dans le cas contraire, la livraison est effectuée dans le délai mentionné. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des dates d'approvisionnement des fabricants.

 

Le délai de livraison est variable en fonction du mode de paiement :

Au cas de paiement par CB, la commande est validée sous 48h.

Au cas de paiement par virement, la commande est validée à la réception de l'avis de virement (environ 5 jours).

Au cas de paiement par chèque, la commande est validée à la réception de l'avis d'encaissement du chèque (10 à 12 jours).

 

Le délai de livraison est variable en fonction du transport :

Le délai de livraison varie en fonction du trafic routier et du choix du jour de livraison.

 

Le délai de livraison est variable en fonction de la quantité :

Le délai de livraison peut être retardé si l'un des produits de la commande n'est pas disponible. La commande est livrée en une fois. Un produit peut être noté comme étant disponible sans préciser la quantité. Si la quantité commandée dépasse la quantité disponible, le délai sera rallongé en attendant que la commande soit complète.

 

6.2 : Retard de Livraison

 

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation ci-après reproduits.

 

Article L138-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

 

 

Article L138-2 du code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

 

Article L138-3 du code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

 

 

La société BLANC HABITAT sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

 

 

6.2 : Modalités de livraison

 

En France métropolitaine, la livraison est assurée par la Poste (service colissimo suivi), Chronopost ou un transporteur en fonction de la nature et du poids du colis.

Les frais de livraison pour la Corse varient en fonction du poids du colis (prix minimum de 20.50 € pour un colis de 1kg maximum).

La société BLANC HABITAT utilise habituellement les services de GLS et GLS Point Relais pour les colis dont le poids est inférieur à 30kg.

Les colis dont le poids est supérieur à 30 kg sont expédiés par transporteur, de manière générale GEOLIS CALBERSON.

Si un produit impose une logistique spécifique du fait de son poids, volume, longueur, fragilité… la société BLANC HABITAT choisira un transporteur à même de satisfaire à ces contraintes.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande, à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.

 

Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.

Il appartient au client de prévoir une assistance nécessaire si le produit livré doit être monté à l’étage ou placé dans une pièce du domicile.

 

Suite à de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel…

 

Si du fait d’une erreur dans les coordonnées de livraison fournies par le client, le montant des frais de port s’avérait inexact, la société BLANC HABITAT procédera à la régularisation de la situation par un remboursement partiel au cas de trop-perçu ou une facturation complémentaire au cas de moins-perçu.

 

En cas d’absence du destinataire le colis pourra être déposé au point relais le plus proche de l’adresse de livraison. Un avis de passage sera laissé au domicile du client pour l’informer de ce dépôt.

 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. La livraison est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.

 

Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur désigné. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de non livraison pour absences répétées, non-retrait au point relais, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur.

Le client remboursera à la société BLANC HABITAT les frais de retour facturés par le transporteur.

 

Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

Cette seconde livraison sera facturée forfaitairement aux tarifs suivants :

- 12 euros TTC pour un colis de moins de 20 kg, auquel s’ajoute 7.90 euros TTC de frais de relance comprenant les frais de la lettre recommandé et les frais administratifs,

- 45 euros TTC pour un colis de plus de 20 kg, auquel s’ajoute 9.90 euros TTC de frais de relance comprenant les frais de la lettre recommandé et les frais administratifs.

 

 

 

6.3 : Vérification de l’état des produits livrés

 L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuitement. 

S’il manque des quantités, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.

Le client doit confirmer dans un délai de trois jours ouvrables les produits manquants ou abimés par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contactez-nous », en rappelant les coordonnées de la commande.

L’acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, en cas de livraison par remise en mains propres contre signature, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Avant tout retour de produit l’acheteur devra appeler la société BLANC HABITAT au 05 63 45 07 96 – accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h – email : info@blanc-habitat.com. afin de convenir des modalités du retour et obtenir un numéro d’autorisation de renvoi.

L’acheteur retournera le produit accompagné de la fiche de retour complétée et de la facture.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le client.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

 

7.1 : Principe

 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

 

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

 

Cas particuliers : Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client s’adresse à un transporteur préconisé par la société BLANC HABITAT.

Cette estimation de prix n’engage pas la société BLANC HABITAT, le prix étant fixé librement par le transporteur choisi par le client.

 

 

7.2 : Exceptions

 

Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-           Les services pleinement exécutés, avec l’accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires ;

-           Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

-           Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

La société BLANC HABITAT commercialise des produits fabriqués spécifiquement sur commande du client. Il en est ainsi des produits des marques suivantes :

 

  • ACOVA couleurs, sauf modèles en blanc,
  • LVI, tous les produits y compris le blanc,
  • VALDEROMA, tous les produits y compris le blanc,
  • CAMPA, tous les produits y compris le blanc,
  • TERMA, tous les produits y compris le blanc.

 

Ces produits ne pouvant bénéficier du droit de rétractation, le client devra vérifier attentivement les caractéristiques, dimensions et options choisies au moment de la commande.

 

 

7.3 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Le client doit notifier à la société BLANC HABITAT sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique.

L’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.blanc-habitat.com.

La lettre simple ou RAR doit être adressée à la société BLANC HABITAT – 9 Chemin du Clos d’Armand – 81150 TERSSAC.

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne sur le site www.blanc-habitat.com selon les modalités suivantes : à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site dans la partie « INFORMATIONS » par un clic sur l’onglet « Droit de rétractation ». Un accusé de réception sur un support durable sera alors adressé au client.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

 

 

7.4 : Retour des produits

 

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client informera la société BLANC-HABITAT du retour et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l'adresse de renvoi préconisés.

Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf.

Le client doit joindre la facture d'achat et le bordereau de retour dûment rempli.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote.

La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

7.5 : Remboursement dans le cadre d’une rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au tarif habituel sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation.

La société BLANC HABITAT peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société BLANC HABITAT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

 

Article 8 : GARANTIES

 

 

8.1 : La Garantie Constructeur ou Garantie du Fabricant

 

Les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale accordée par le fournisseur ou le fabricant. Certains produits bénéficient en plus d’une garantie contractuelle spécifique. La société BLANC HABITAT n’est pas partie à cette garantie.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le fournisseur ou le fabricant du produit pourra refuser la mise en oeuvre de sa garantie.

 

Pour faire jouer la garantie du fabricant, le client doit en consulter les modalités d’application, généralement présentes dans l’emballage contenant le produit ou sur le site internet du fabricant.

La société BLANC HABITAT peut également lui communiquer ces conditions de garantie sur simple demande.

 

Le client devra veiller à respecter les conditions posées par le fabricant pour la mise en œuvre de la garantie et se conformer aux éventuelles prescriptions et restrictions signalées pour certains produits comme par exemple l’obligation de faire procéder à l’installation du produit par un prestataire agréé, dans le respect des règles de l’art, dont notamment les D.T.U. applicables, assurer le S.A.V. par un professionnel agréé, accepter l’organisation d’une expertise technique…

 

 

L’article L 211-16 du Code de la Consommation précise : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie contractuelle du fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

 

8.2 : Les garanties légales 

 

Les produits vendus sur le site internet www.blanc-habitat.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

 

Les produits vendus par la société BLANC HABITAT – 9 Chemin du Clos d’Armand – 81150 TERSSAC bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).

 

 

8.2.1. : La garantie légale de conformité

 

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L211-8du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L211-9du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L211-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L211-13du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

 

8.2.2. : La garantie légale des vices cachés

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code civil : 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :

-         de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ansà compter de la livraison des produits,

-         ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

 

Avant tout retour de produit l’acheteur devra appeler la société BLANC HABITAT au 05 63 45 07 96 – accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h – email : info@blanc-habitat.com. afin de convenir des modalités du retour et obtenir un numéro d’autorisation de renvoi.

Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus.

La société BLANC-HABITAT  pourra missionner un transporteur qui se chargera de l'enlèvement après réception du paiement des frais d'enlèvement payés par le client.

 

Le produit devra être accompagné d'une copie de la facture et de la fiche de retour.

 

Chaque produit retourné sera expertisé par le fabricant afin de connaître l'origine de la défectuosité.

La société BLANC-HABITAT communiquera au client le résultat de cette expertise.

 

La société BLANC HABITAT remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

Ainsi ne sont pas couverts par les garanties légales :

  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
  • Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil;
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti;
  • Le non-respect des instructions du constructeur,
  • Les utilisations non conformes,
  • Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
  • Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
  • Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci,
  • Les dommages ayant pour origine un phénomène de catastrophe naturelle tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…,
  • Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à l'appareil (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive...),
  • Les dommages d’ordre esthétique n’entrant pas dans le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d’un événement couvert par la garantie,
  • Les dommages des parties extérieures (e-mail, vernis, laque, peinture…),
  • Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles,
  • Les appareils pour lesquels la facture d’achat ne peuvent pas être présentés lors de chaque intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles,
  • Le retour d'un produit sans les accessoires.

Article 9 : ECO PARTICIPATION

 

Comme tout distributeur, la société BLANC HABITAT a l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : la société BLANC HABITAT reprend l’ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le site.

Le client doit adresser sa demande de reprise de produit à la société BLANC HABITAT par téléphone ou mail dès la commande afin de lui permettre d’organiser cette reprise lors de la livraison du produit vendu.

Le produit sera repris s’il est à disposition sur le lieu même de la livraison (pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble), propre, correctement emballé et qu’il n’y a pas de risque d’écoulement de fluides ou de salissures du véhicule de transport.

La reprise est gratuite, hormis le coût du transport vers le dépôt de la société BLANC HABITAT, qui demeure à la charge du client.

Pour faire une demande de reprise de votre produit, cliquez ici.

 

 

Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société BLANC HABITAT, 9 Chemin du Clos d’Armand, 81150 TERSSAC.

Le traitement automatisé des informations lié à l’activité de la société BLANC HABITAT a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n  1709624.

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.blanc-habitat.com est la propriété de la société BLANC HABITAT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.blanc-habitat.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 14 :INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.blanc-habitat.comemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.